Renforcement de la loi sur le contrôle des comptabilités informatisées

Mise en conformité des comptabilités vis-à-vis de la nouvelle loi de finance rectificative 2012.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les entreprises ont l'obligation de présenter, dès le début du contrôle et sous forme dématérialisée, l’ensemble des documents répondant aux normes fixées dans le bulletin officiel des impôts "13 L-1-06" du 24 janvier 2006.

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