Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

DEPUIS LE 1ER OCTOBRE, DEUX NOUVELLES MENTIONS VONT ENTRER EN APPLICATION. 

  • Le numéro du bon de commande établi par l’acheteur au préalable
  • L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur (si cette dernière est différente de l’adresse du siège social).

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés, 75 000 € pour une personne physique. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction. 

Les entreprises s’exposent également à une amende fiscale de 15 €/mention manquante.

toutes factures émises par un professionnel doit comporter les mentions suivantes

  • La date et le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
  • L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
  • Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
  • La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
  • Le montant HT et TTC
  • La date d’échéance du règlement
  • Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
  • L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les deux nouvelles mentions viennent donc s'ajouter à la liste citée ci-dessus.

 

Mise à jour:

Sage PE - Nouvelles mentions obligatoire sur les factures (Octobre 2019)

Pour tenir compte de ces nouvelles obligations, nous vous proposons un modèle standard de facture pour les gestions commerciales Sage PE.

Ces modèles affichent les 2 adresses suivantes :

  •  l'adresse principale du client (issue de la fiche client)
  •  l'adresse de facturation

Concernant le numéro de commande de l'acheteur, il conviendra de créer une zone supplémentaire et de la faire afficher dans le paramétrage d'édition.

Dernières actualités

Depuis le 11 mai, notre équipe est prêt à venir répondre à vos demandes.

Dans le cas où nos techniciens devront venir à votre rencontre, Addictt a équipé ses collaborateurs en masques et hydroalcoolique afin de garantir la sécurité de tous.

Nous restons à votre disposition , n'hésitez à pas nous contacter au 01 85 12 02 50 ou prendre rendez-vous avec l'un de nos experts.

Lire la suite...

Nous contacter

01.85.120.250

du lundi au vendredi de
9h00 -12h00 / 14h00 - 18h00

Accueil sur rendez-vous:
4-6 rue Camille Claudel
91600 Savigny Sur Orge

Nous contacter par mail

Centre de formation agréé