Renforcement de la loi sur le contrôle des comptabilités informatisées

Mise en conformité des comptabilités vis-à-vis de la nouvelle loi de finance rectificative 2012.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les entreprises ont l'obligation de présenter, dès le début du contrôle et sous forme dématérialisée, l’ensemble des documents répondant aux normes fixées dans le bulletin officiel des impôts "13 L-1-06" du 24 janvier 2006.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 renforce les obligations des entreprises sur le contrôle des comptabilités informatisées en imposant un archivage normalisé des écritures comptables.

Le défaut de présentation de la comptabilité selon ces modalités est passible d'une amende égale:

  • à 5 ‰ du Chiffre d'Affaires déclaré (ou du montant des recettes brutes déclaré) par exercice soumis à contrôle
  • ou à 1 500 € lorsque le montant de l'amende est inférieur à cette somme.

 L’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au format d’archivage des écritures comptables, complétant  la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, a été publié au Journal Officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276

 

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