Loi Pinel - une mention supplémentaire obligatoire

Loi PINEL : la mention de l'assurance professionnelle devient obligatoire.

Désormais, la loi Pinel oblige toutes les entreprises du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs qui relèvent du régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale à faire figurer leur responsabilité civile professionnelle sur leurs devis et factures.

Vous devez désormais mentionner sur tous vos devis et factures :

  • Votre assurance profdessionnelle,
  • Les coordonnées de votre assureur ou garant,
  • La couverture géographique de votre contrat ou garantie.

La version 13 de Sage Batigest intègre automatiquement cette obligation légale dans l’édition des documents commerciaux (devis et factures) de vos clients et prospects, assurant ainsi une totale conformité des documents commerciaux.

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